Retour au travail volontaire : le C.N.T. rend un avis très détaillé.

Le 7 juin 2016, le C.N.T. a rendu un avis relatif à un avant-projet de loi et divers avant-projets d’arrêtés royaux concernant le retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé.

Avant de se prononcer sur ceux-ci, le C.N.T. insiste sur le rôle central du travailleur et de l’employeur dans le retour au travail volontaire réussi ainsi que sur celui du conseiller en prévention-médecin du travail. Le Conseil constate que les différents avant-projets soumis pour avis n’appuient pas suffisamment ce rôle central.

L’avant-projet de loi modifie la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et a pour objectif d’insérer dans ladite loi des dispositions relatives aux états de santé particuliers (traitements médicaux réguliers – guérison à plus ou moins long terme espérée) et aux états de santé fluctuants (périodes d’accalmie et d’aggravation – pas de perspective actuelle de guérison). L’objectif est de sécuriser la relation de travail durant une période temporaire de travail adapté à l’état de santé en question. Les parties disposeront ainsi de la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail dans lequel seront repris les éléments principaux de la relation de travail durant ladite période temporaire. L’avant-projet de loi a pour seconde visée d’introduire dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail une disposition garantissant le maintien des avantages acquis par le travailleur durant la période temporaire de travail adapté. A noter toutefois que des adaptations temporaires quant à ces avantages pourront être convenues de commun accord entre le travailleur et l’employeur. Durant cette période temporaire, il est par ailleurs prévu que le salaire garanti sera neutralisé et ce, afin d’encourager les employeurs à s’engager dans la réinsertion des travailleurs en incapacité. L’avant-projet prévoit enfin que la rupture du contrat de travail pour force majeure due à l’incapacité du travailleur sera désormais possible uniquement lorsque le travailleur aura accompli la totalité du « trajet de réintégration ».

Ce trajet de réintégration est prévu et détaillé dans l’avant-projet d’arrêté royal modifiant l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Ce trajet sera mis en œuvre par décision du conseiller en prévention-médecin du travail à la demande du travailleur, du médecin-conseil ou de l’employeur. Le Conseil estime le processus proposé encore trop complexe et imprécis et non suffisamment axé sur la concertation entre toutes les parties à la cause, en ce compris les collègues du travailleur en incapacité.

L’avant-projet d’arrêté royal modifiant cette fois l’arrêté d’exécution de la loi du 14 juillet 1994 précitée entend instaurer un trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle, mis en œuvre par le médecin-conseil et destiné au travailleur ne pouvant plus être employé par son employeur originaire. Il aura donc pour objectif de l’accompagner vers une fonction auprès d’un autre employeur ou dans une autre branche d’activité. Ce plan pourra également prévoir une formation professionnelle sans frais ni obligation de résultat pour le travailleur en incapacité.

Globalement, le C.N.T. estime que l’ensemble de ces avant-projets doit encore faire l’objet de diverses clarifications et précisions et que certaines incohérences doivent être supprimées. Le Conseil s’est ainsi engagé à organiser tant une évaluation qu’un suivi régulier de la mise en œuvre de ceux-ci, par le biais d’un groupe de travail constitué en son sein.

 

Source :  C.N.T., avis n° 1.984 du 7 juin 2016.