Projet de loi du 2 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Le gouvernement a déposé le 2 juin 2016 un projet de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants.

En résumé, les mesures suivantes sont proposées :

1.  Dispense de cotisations de sécurité sociale suite à un accouchement

La première mesure proposée consiste en une dispense de cotisations de sécurité sociale pour la travailleuse indépendante qui interrompt son activité suite à un accouchement, sans aucun impact sur son statut social (les cotisations sont considérées comme étant payées).

Cette dispense ne portera pas préjudice à la preuve de l’activité indépendante, laquelle est normalement établie par le paiement des cotisations de sécurité sociale, pour l’octroi des droits en matière de pension.

2.  Favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée

Une aide à domicile de nature ménagère

Un régime d’aide à la maternité est organisé en faveur de la travailleuse indépendante dans le but de l’aider à reprendre une activité professionnelle après son accouchement. Ceci consiste en l’obtention d’une aide à domicile de nature ménagère.

Sont visées par cette aide à la maternité, les travailleuses indépendantes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’assurance maternité telle que prévue pour les travailleuses indépendantes, les aidantes et les conjointes aidantes.

Une allocation d’adoption

Une allocation d’adoption est accordée aux travailleurs indépendants à l’occasion de l’adoption de un ou plusieurs enfants.

Sont visés par cette allocation d’adoption les travailleurs indépendants qui ont la qualité de titulaire en matière d’assurance indemnité telle que prévue pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants.

Une allocation d’interruption

Une allocation d’interruption est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent leur activité professionnelle temporairement pour donner des soins à une personne lorsque cette dernière est atteinte d’une maladie grave ou bénéficie de soins palliatifs ou est l’enfant hadicapé du travailleur indépendant.

L’interruption d’activité peut être totale ou partielle.

Sont visés par cette allocation, les travailleurs indépendants, aidants ou conjoints aidants qui sont assujettis comme travailleur indépendant à titre principal.

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La volonté du législateur est une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016. Nous vous tiendrons informé dans un prochain post de l’adoption définitive du texte et de son entrée en vigueur effective.