Sportif rémunéré: indexation de la rémunération minimale

Selon la loi du 24 février 1978, le contrat conclu entre un employeur et un sportif rémunéré est réputé être un contrat de travail d’employé régi par ladite loi.

Le sportif rémunéré est toute personne qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant annuel.

Ce montant est fixé annuellement par arrêté royal. Il s’élève à 9.800 € pour la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

Source: Arrêté royal du 13 mai 2016 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, MB 25 mai 2016, p. 33222