Restitution des instruments de travail lors de la fin du contrat

Dans un jugement du 6 mai dernier, le tribunal du travail du Hainaut, division La Louvière, rappelle l’obligation pour les travailleurs de restituer les instruments de travail lors de la fin de son contrat.

Cette obligation résulte explicitement de l’article 17,5°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Confronté au refus du travailleur de restituer les instruments de travail (en l’occurrence des vêtements de travail, des clés et des badges), l’employeur s’était vu contraint de demander au tribunal de condamner le travailleur sous peine d’astreinte à restituer lesdits instruments de travail.

Le tribunal a fait droit à cette demande et l’a assortie d’une astreinte de 25 € par effet manquant et par jour de retard.

L’intérêt de cette décision réside dans le fait qu’un tribunal peut assortir sa condamnation à restituer les instruments de travail d’une astreinte afin de la rendre effective. La procédure est simple et rapide puisqu’une telle affaire peut généralement être plaidée à l’audience d’introduction.

La notion d’instruments de travail est quant à elle large et s’étend à tous les effets mis à la disposition du travailleur dans le cadre de son contrat, tels que la voiture de société ou encore un GSM et un laptop.

Source: Trib. trav. Hainaut, div. La Louvière, 6 mai 2016, RG 16/661/A, inédit