Pensions complémentaires: les nouvelles mesures favorables pour les 55 ans et + restent autorisées

Depuis le 1er janvier 2016, les mesures qui, dans les engagements de pension complémentaire, incitent les travailleurs à arrêter de travailler avant l’âge légal de la pension sont interdites. Sont, par exemple, visés:

  • l’octroi d’une prime unique couvrant des années de service complémentaire en fin de carrière (“futur service”) pour les bénéficiaires d’un RCC ou d’une pension anticipée;
  • dans les plans de type prestations définies, le fait de donner la possibilité de bénéficier de prestations de pension plus tôt que l’âge terme prévu (par exemple, à partir de 60 ans quand le terme du plan est de 65 ans), sans réduction de la prestation ou avec application d’une réduction plus favorable que la réduction appliquée normalement.  qui ont atteint un certain âge (ce qu’on appelle communément les “clauses d’anticipation favorable”).

Une exception a été prévue à cette interdiction générale par l’article 63/5 de la loi sur les pensions complémentaires: cette interdiction en s’applique pas aux affiliés qui atteignent l’âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2016.

Certains ont considéré que cette exception en joue toutefois que si la mesure favorable existait déjà au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction, à savoir au 1er janvier 2016. Vu que l’objectif du législateur est de décourager les départs avant l’âge légal de la pension, il semblait logique à certains qu’il ne soit plus possible d’instaurer, à partir du 1er janvier 2016, de nouvelles mesures favorables pour les affiliés de 55 ans et plus en 2016.

Une telle condition ne ressort toutefois pas du texte de la loi.

Ceci vient d’être confirmé dans un avis unanime de la Commission des Pensions Complémentaires du 22 avril 2016: l’introduction de nouvelles mesures favorables reste autorisé lorsqu’elles visent les affiliés qui atteignent l’âge de 55 ans en 2016.

Ainsi, le fait de prévoir, par exemple, une prime unique pour les bénéficiaires d’un RCC dans des conventions collectives qui seront conclues en 2016 ou par la suite reste permis mais uniquement pour les travailleurs qui auront au minimum 55 ans en 2016.

Deux éléments à ne pas perdre de vue:

  • le respect des règles en matière d’égalité de traitement!
  • le nouveau principe général d’interdiction de liquidation de la pension complémentaire avant la mise à la retraite effective (sauf les cas limités prévus par les dispositions transitoires de la loi sur les pensions complémentaires, qui, elles, exigent bien que les clauses permettant une liquidation anticipée devaient exister dans la convention ou le règlement de pension au 1er janvier 2016!).

Source: avis n°37 du 22 avril 2016 de la Commission des Pensions Complémentaires (http://www.fsma.be/fr/About%20FSMA/Advisory%20bodies/ap_cap/adv.aspx)