Qualité de travailleur indépendant complémentaire si l’activité salariée est exercée à l’étranger

Pour conférer à un travailleur indépendant la qualité d’indépendant à titre complémentaire, il faut déterminer s’il exerce à côté de celle-ci une activité salariée à concurrence d’au moins un mi-temps.

Une activité salariée exercée à l’étranger peut-elle être prise en considération à cet effet ?

Dans un arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence : à moins que la question ne soit réglée par un règlement européen ou une convention internationale, seules les activités exercées en Belgique peuvent être prises en considération pour déterminer si le travailleur exerce son activité indépendante à titre complémentaire.

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation était en outre amenée à se prononcer sur le caractère discriminatoire de cet enseignement par rapport aux travailleurs qui exercent une activité salariée en Belgique. Elle balaye toute discrimination : la distinction est justifiée par le fait que ces travailleurs participent déjà au financement de la sécurité sociale belge… par le biais de l’activité salariée exercée en Belgique.