Peut-on convenir d’une rupture pour force majeure médicale ?

Le principe n’est pas discutable: la force majeure met fin au contrat de travail (art. 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

En pratique toutefois, la preuve de cette force majeure (souvent médicale) n’est pas facile à rapporter par celui qui s’en prévaut.

Ainsi, certains cours et tribunaux du travail ont estimé que la force majeure médicale n’était pas nécessairement rapportée par la production de plusieurs certificats médicaux (médecin traitant et conseiller en prévention-médecin du travail) lorsqu’il n’était pas démontré que la procédure de reclassement avait été respectée.

Afin d’éviter cet écueil, il est fortement conseillé de conclure avec le travailleur une convention constatant la rupture pour force majeure.

Le tribunal du travail du Hainaut a récemment décidé qu’une telle convention était parfaitement valable, et ce d’autant plus lorsque la convention contient une clause de renonciation à tout autre droit. Cette décision va dans le sens d’un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles commenté sur ce blog.

Source: Trib. trav. Hainaut (La Louvière), 25 mars 2016, RG 14/2201/A