L’employeur public : créature bicéphale en cas de licenciement?

La Cour du travail de Mons s’est récemment prononcée sur l’application des principes de droit administratif au licenciement d’un agent contractuel d’une commune.

Au terme de son arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de travail de Mons a considéré que :

  • d’une part, les principes de bonne administration sont un correctif à la position privilégiée de l’autorité publique vis-à-vis de l’administré lorsqu’elle pose un acte juridique unilatéral de portée individuelle qui a pour but de produire des effets juridiques;
  • d’autre part,  lorsqu’une autorité publique utilise un procédé de droit privé (comme le contrat de travail), elle n’agit plus en tant puissance publique et n’est juridiquement plus une autorité administrative.

Par conséquent, selon la Cour du travail de Mons, dans la mesure où la rupture d’un contrat de travail est indissociablement liée au contrat de travail, l’autorité publique qui licencie n’agit pas sur base de ses prérogatives exorbitantes de puissance publique mais en tant que titulaire d’un droit contractuel de résiliation unilatérale.

Elle considère donc que, dans ce contexte, les principes de bonne administration (dont le principe d’audition préalable) ne doivent pas être appliqués.

Pour le reste, la Cour du travail de Mons confirme l’enseignement de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 (dont nous vous parlions dans un précédent article).

Voici donc un étrange raisonnement qui dépeint l’employeur public comme une créature à double casquette … au motif qu’il recrute par contrat de travail (ou que, de manière plus large, il “utilise un procédé de droit privé”).

La question n’est cependant pas neuve. Elle a déjà été abordée par une partie de la doctrine qui considère que le fait d’engager du personnel contractuel n’a pas pour conséquence de faire perdre, à l’autorité publique, sa qualité de participante directe à la défense du bien public et de représentante de l’intérêt général.

En effet, sauf recrutement de complaisance, il peut paraitre logique que, si l’autorité procède à l’engagement d’agent contractuel, c’est nécessairement pour assumer mieux les obligations qui lui incombent dans le cadre de l’exercice de la puissance publique …

Voici de quoi relancer (peut-être) le débat concernant l’application des principes de droit administratif pour les agents contractuels de la fonction publique …

 

Source: C.trav. Mons (3ième ch.), 24 novembre 2015, R.G. 2014/AM/213, http://www.juridat.be