Se préparer à développer une activité concurrente pour le futur – un motif grave de rupture?

Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour du travail de Mons a eu l’opportunité de se prononcer sur la question intéressante du développement sous statut de travailleur salarié, d’une activité concurrente à celle de son employeur pour le futur.

Les faits sont les suivants :

Un travailleur sous contrat de travail salarié a déposé un nom de domaine et une page d’attente sur Internet sur laquelle figure ses coordonnées téléphoniques (numéro de GSM), dont l’abonnement est en outre payé par son employeur. Il a effectué ces démarches avec une de ses collègues de travail.

L’employeur a considéré qu’il s’agissait d’un motif grave de rupture du contrat et a repris ce motif de rupture (parmi d’autres) pour justifier le licenciement sans préavis ni indemnité.

La position de la Cour du travail :

La Cour rappelle que de plein droit, par le seul fait de la conclusion du contrat de travail, le travailleur a, durant l’exécution de son contrat, une obligation de loyauté exclusive en faveur de l’entreprise qui l’engage. Ainsi, toute concurrence à l’employeur durant l’exécution du contrat de travail est nécessairement déloyale. Il s’agit de l’application du principe de bonne foi issu de l’article 1134 du Code civil, lequel implique une interdiction de poser toute acte qui mettrait en péril l’activité de l’employeur.

Par contre, la Cour précise que ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’un travailleur puisse, pendant qu’il est au service de son employeur, se préparer à développer dans le futur une activité concurrente à celle de ce-dernier.

Selon la Cour, sont ainsi autorisés les actes préparatoires suivants : l’inscription au registre de commerce, la prise de participation au capital d’une société concurrente, la prise de contact avec des clients potentiels recherchés sur la base d’une liste disponible au grand public, les investigations en vue de rassembler les informations nécessaires au lancement d’une activité concurrente.

En l’espèce, le fait que le travailleur ait enregistré un nom de domaine et créé une page d’attente sur Internet ne peut selon la Cour, amener à conclure à l’existence d’une activité concurrente. Pour la Cour, il s’agit de simples actes préparatoires à l’éventuel exercice futur d’une activité.

La Cour conclut ainsi qu’il n’y a pas en ces actes, de motif grave justifiant la rupture du contrat de travail pour motif grave du travailleur concerné. Le fait que l’employeur n’ait pas été informé des démarches entreprises en vue d’une éventuelle activité concurrente ultérieure n’est pas une information de nature à modifier la position de la Cour.

Conclusions :

La position de la Cour peut sembler quelque peu laxiste, ou à tout le moins surprenante…

Il est toutefois intéressant pour tout employeur confronté à pareille situation, d’avoir en tête le contenu de cet arrêt avant de se lancer dans un licenciement pour motif grave qui risque de ne pas être reconnu comme tel lors d’une procédure en justice postérieure… .

 

Source : Cour du travail de Mons, 22 décembre 2015, 3e chambre, R.G. : 2013/AM/335, http://www.juridat.be.