Recul de l’âge de la pension légale – quel impact sur les régimes de RCC?

1.   Recul de l’âge de la pension légale à partir du 1er février 2025

Comme vous le savez, l’âge d’accès à la pension légale ne sera bientôt plus de 65 ans.

L’âge de la pension est toujours de 65 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2025.

L’âge de 65 ans passe à 66 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025 et au plus tard le 1er janvier 2030.

L’âge de 66 ans passe à 67 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2030.

2.  Quel impact sur les régimes de RCC ?

Les chômeurs avec complément d’entreprise doivent demeurer dans le régime du chômage avec complément d’entreprise jusqu’à l’âge normal de la retraite. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent rester dans le régime de chômage jusqu’à la date où ils pourront effectivement bénéficier de leur pension légale.

La réglementation chômage n’a pas encore été modifiée à ce jour afin de tenir compte de cette modification future (article 64 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui parle toujours de l’âge de 65 ans).

Toutefois, il est fort à parier que cet arrêté royal sera modifié en temps utile.

L’article 4 §1er de la CCT n° 17 parle déjà de l’âge de “prise de cours de la pension de retraite” et ne vise pas spécifiquement l’âge de 65 ans.

Les employeurs doivent ainsi avoir conscience que le complément d’entreprise à payer à leurs travailleurs licenciés qui bénéficient du régime de RCC, devront en principe en tenant compte des modifications législatives à venir, payer ce complément jusqu’ à d’abord 66 ans à partir du 1er février 2025 et ensuite 67 ans à partir du 1er février 2030.

A supposer bien évidemment que le régime de RCC existe encore sous sa forme actuelle dans 9 années.