Détermination de la commission paritaire compétente

La détermination de la commission paritaire compétente n’est pas toujours aisée: les arrêtés royaux fixant le champ de compétence ne sont pas toujours clairs, la description des compétences n’est pas toujours actualisée et la  réglementation ne détermine donc pas de quelle manière un employeur doit être lié à une commission paritaire donnée sur la base de l’activité de son entreprise.

Les conséquences d’une erreur quant à la commission paritaire compétente peuvent toutefois être lourdes pour une entreprise. On pensera notamment à un changement de taux de cotisations de sécurité sociale voire même l’application de barèmes plus élevés ou de paiement de primes spécifiques.

Certes il existe une procédure administrative qui permet de limiter les erreurs. Mais cette procédure n’a pas de valeur contraignante de manière telle qu’un juge dispose in fine du pouvoir de déterminer la commission paritaire nonobstant la position de l’administration.

Dans son avis n° 1976 du 23 février 2016, le Conseil National du Travail propose de remédier à l’insécurité juridique en quatre temps:

  1. Rôle préventif des commissions paritaires, notamment lorsque les activités d’une branche ont évolué.
  2. Meilleure concertation entre les acteurs (ONSS, SPF Emploi, secrétariats sociaux et employeurs).
  3. Réduction de la durée d’enquête visant à déterminer la commission paritaire compétente.
  4. Limitation de la rétroactivité au maximum jusqu’au premier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel l’ONSS est informé du résultat final de l’enquête (avis de la Direction générale Relations collectives de travail), sauf en cas de mauvaise foi.