Consultation des fichiers informatiques professionnels: possible selon la Cour du travail

Dans un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour du travail de Liège division Namur a jugé que la consultation de fichiers informatiques à caractère professionnel se trouvant sur un PC de l’employeur ne violait aucune règle particulière.

Selon la Cour, la CCT 81 ne s’applique qu’aux messages ou courriers électroniques et pas à des fichiers stockés sur un ordinateur.

La consultation de tels fichiers ne viole pas non plus l’article 29 de la Constitution qui protège la correspondance ni la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les fichiers informatiques ne correspondant pas aux éléments protégés.

Il n’y a enfin pas de violation de la vie privée lorsque les fichiers informatiques ne sont pas identifiés comme privés et qu’ils sont stockés sur un disque dur à usage professionnel.

Source: C. trav. Liège, div. Namur, 17 novembre 2015, RG 2014/AN/15, Juridat