Détermination de la commission paritaire compétente

La détermination de la commission paritaire compétente n’est pas toujours aisée: les arrêtés royaux fixant le champ de compétence ne sont pas toujours clairs, la description des compétences n’est pas toujours actualisée et la  réglementation ne détermine donc pas de quelle manière un employeur doit être lié à une commission paritaire donnée sur la base de l’activité de … More Détermination de la commission paritaire compétente

Modernisering uitzendarbeid: afschaffing 48-urenregel nog in 2016?

Eén van de bijzonderheden in het kader van de uitzendarbeid is de zogenaamde 48-urenregel.Deze regel laat toe dat de arbeidsovereenkomst voor uitzendarbeid niet onmiddellijk, maar pas binnen de 2 werkdagen na aanvang van de prestaties van de uitzendkracht wordt ondertekend. Het is dus mogelijk dat een uitzendkracht reeds aan de slag gaat, zonder dat er … More Modernisering uitzendarbeid: afschaffing 48-urenregel nog in 2016?

Licencier un travailleur pendant une période de congé sans solde? Oui mais…

Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur l’intéressante question de la rupture du contrat de travail pendant une période de congé sans solde. Les faits soumis à la Cour : En l’espèce, un travailleur avait signé avec son employeur une convention de congé sans … More Licencier un travailleur pendant une période de congé sans solde? Oui mais…

Pas de cotisations de sécurité sociale sur les frais de garde d’enfants et stages de vacances payés par l’employeur

En matière de sécurité sociale, la notion de rémunération contient des exceptions. Ainsi en est-il des compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale. A défaut de pouvoir être considérés comme de la rémunération, ces compléments ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale. L’ONSS fixe toutefois des contours à cette exclusion … More Pas de cotisations de sécurité sociale sur les frais de garde d’enfants et stages de vacances payés par l’employeur

Cotisations de sécurité sociale: sont-elles dues sur la partie de l’indemnité de rupture à laquelle le travailleur a renoncé ?

Dans son arrêt du 16 janvier 2016, la Cour de cassation a tranché cette question ayant donné lieu à des décisions contradictoires. Le cas d’espèce se résume comme suit : un cadre supérieur est licencié. En application de l’article 82, §3 de la loi du 3 juillet 1978 (en vigueur jusqu’à l’instauration du statut unique), le … More Cotisations de sécurité sociale: sont-elles dues sur la partie de l’indemnité de rupture à laquelle le travailleur a renoncé ?

Ouvrier? Employé? Indices menant à la qualification.

Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a eu à juger d’un cas plutôt particulier de qualification du statut d’un travailleur. Monsieur X est employé au sein d’une société relevant de la CP 209 des fabrications métalliques, en tant que magasinier. La fonction de magasinier semble à priori référer … More Ouvrier? Employé? Indices menant à la qualification.

Sociale verkiezingen : X

Negentig dagen vóór de datum van de verkiezingen moeten de ondernemingen die sociale verkiezingen houden een bericht aanplakken dat de datum van de verkiezingen en andere informatie aankondigt. Het is dag X. Dag X valt tussen 9 en 22 februari 2016. Welke informatie moet het bericht van dag X bevatten ? de datum en de … More Sociale verkiezingen : X

Elections sociales: X

Nonante jours avant la date des élections, les entreprises organisant les élections sociales doivent afficher un avis annonçant la date des élections ainsi que d’autres informations. Il s’agit du jour X. Ce jour X est compris entre le 9 et le 22 février 2016. Que doit-on indiquer dans l’avis du jour X ? la date et l’horaire … More Elections sociales: X

Strijd tegen schijnzelfstandigen en schijnwerknemers: Echternach-processie in het sociaal recht op komst?

Eind 2016 vieren we het tienjarig bestaan van de Arbeidsrelatiewet. Deze wet werd in 2006 ingevoerd in het kader van de strijd tegen sociale fraude en spitst zich toe op de bestrijding van de fenomenen “schijnzelfstandigen” en “schijnwerknemers”. De Arbeidsrelatiewet bepaalt op welke basis een arbeidsrelatie moet worden gekwalificeerd als hetzij een arbeidsovereenkomst tussen een … More Strijd tegen schijnzelfstandigen en schijnwerknemers: Echternach-processie in het sociaal recht op komst?

Bientôt (enfin) une personnalité juridique pour les syndicats ?

La problématique est bien connue: alors que les organisations représentatives des employeurs disposent de la personnalité juridique, les organisations représentatives des travailleurs (les syndicats) ont choisi de ne pas se doter de la personnalité juridique. Les raisons de ce choix sont multiples et essentiellement stratégiques. Mais l’absence de personnalité juridique crée indubitablement une insécurité et … More Bientôt (enfin) une personnalité juridique pour les syndicats ?