Augmentation du nombre de mandats : l’accord doit être unanime

De nombreux accords relatifs aux élections sociales ont déjà ou vont être conclus. Ces accords qui portent généralement sur la notion d’UTE (et par conséquent le nombre d’organes sociaux qui  en découlera) sont souvent conditionnés par une augmentation du nombre de mandats.

La loi sur les élections sociales prévoit la possibilité pour les parties d’augmenter le nombre de mandats. Mais cette augmentation doit, selon la loi, résulter d’un accord  unanime conclu au plus tard le jour X.

Lorsque les trois organisations syndicales sont représentées dans l’entreprise, il n’y a évidemment aucune difficulté de proposer à celles-ci de conclure cet accord. 

Mais comment faire lors ce que seule une ou deux organisations sur les trois est représentée au sein de l’entreprise ?

Doit-on faire conclure l’accord par l’organisation absente ?

La réponse est positive. La loi dispose clairement que l’accord doit être conclu par toutes les organisations syndicales au sens de la législation, c’est-à-dire les trois organisations syndicales actuellement représentées au niveau national (FGTB, CSC et CGSLB).

En pratique toutefois, cela ne pose généralement guère de problème. Il convient en effet de prendre contact avec le permanent syndical de l’organisation manquante et de lui soumettre l’accord qui a déjà été conclu par les autres organisations syndicales.