L’indemnité d’éviction ne se mérite qu’à la condition d’être un (vrai) représentant de commerce!

Un travailleur engagé en qualité de “sales representant” réclamait le paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de son licenciement.

Dans son arrêt du 5 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que pour pouvoir prétendre à une indemnité d’éviction, il ne suffit pas de s’en tenir au libellé de la fonction mentionnée dans le contrat de de travail.

En effet, le travailleur qui réclame une indemnité d’éviction, doit démontrer qu’il était chargé par son employeur de prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires et qu’il exerçait cette activité de manière stable.

La prospection et la visite de clientèle sont deux activités différentes et complémentaires:

  •  La visite de clients vise à conserver les clients existants, avec qui des affaires sont négociées ou conclues.
  • La prospection de clientèle vise la recherche de nouveaux clients, qui doivent encore devenir clients avant de pouvoir négocier ou conclure des affaires avec eux
En l’espèce, le travailleur concerné ne démontrait pas qu’il était chargé de la recherche de nouveaux clients.
Sa demande a en conséquence été rejetée.

Source: Cour du travail de Bruxelles, R.G.: 2014/AB/351