Les outils de travail attribués par une société tierce à l’employeur sont-ils de la rémunération ?

Certains employeurs allouent aux travailleurs des avantages sous la forme d’outils ou de vêtements de travail.

Ces avantages sont exclus de la rémunération au sens de la sécurité sociale, de sorte qu’aucune cotisation de sécurité sociale (ni patronale, ni personnelle) n’est due sur ceux-ci.

La réglementation ne précise cependant pas si cet avantage doit nécessairement être attribué par l’employeur ou s’il peut s’agir d’outils de travail attribués par une société tierce.

Récemment, la Cour de cassation a précisé ce point et considéré qu’il peut s’agir d’outils de travail attribués par un tiers.

Ce faisant, elle donne tort à l’O.N.S.S. qui entendait soumettre aux cotisations de sécurité sociale des abonnements à des journaux et magazines attribués gratuitement à des journalistes et collaborateurs de rédaction d’une télévision régionale : s’agissant d’outils de travail, ceux-ci ne sont pas des avantages rémunératoires soumis aux cotisations, et ce même s’ils sont attribués par une société tierce à l’employeur.

Source : Cass., 9 novembre 2015, s.14.0004.n/3, http://www.juridat.be