Elections sociales 2016 (X-60): la notion d’unité technique d’exploitation

La notion d’entreprise au sens des élections sociales est définie comme étant l’unité technique d’exploitation (UTE). C’est au niveau de celle-ci que doivent être institués un CE et/ou un CPPT si le nombre de travailleurs occupés est atteint.

Cette notion d’UTE peut toutefois être difficile à appréhender lorsqu’elle ne coïncide pas avec l’entité juridique. En effet, une société entité juridique peut être composée de plusieurs UTE, que ce soit pour le CE et/ou pour le CPPT.

La notion d’UTE – des dispositions légales d’ordre public

L’UTE au sens des élections sociales doit être définie à partir des critères économiques et sociaux. En cas de doute, les critères sociaux prévalent sur les critères économiques.

Ces critères économiques et sociaux sont déterminés à partir de l’intérêt fondamental des travailleurs au bon fonctionnement des CE et CPPT. Ils font référence à une certaine autonomie économique et à une certaine autonomie sociale.

Ainsi, la détermination des UTE pour le CE et pour le CPPT peut être différente. Ceci s’explique en raison des finalités distinctes de ces deux organes. En effet, une société qui aurait deux sites d’exploitation mais une gestion centralisée sur un des deux sites (direction, comptabilité, service juridique, département finance etc.) pourrait n’avoir qu’un seul CE mais deux CPPT afin que chaque CPPT puisse se préoccuper des spécificités propres à chaque site.

L’autonomie économique

Cette autonomie suppose une relative indépendance de direction du siège ou de la division par rapport à l’ensemble de l’entreprise (entendue comme entité juridique).

Exemples : le fait d’avoir une comptabilité séparée, une direction autonome, une administration propre, la liberté de développer des activités propres, des conditions de travail différentes, des commissions paritaires distinctes, une organisation de fêtes du personnel à des moments différents, etc.

L’autonomie sociale

Cette autonomie suppose que les travailleurs d’une entité constituent un milieu humain distinct de celui d’autres entités.

Exemples : gestion du personnel autonome, différence de langues, l’éloignement géographique, une politique salariale distincte, autonomie au niveau où la négociation des questions sociales est pratiquée, des conditions de travail différentes, l’organisation de fêtes du personnel séparément, etc.

Trois cas de figure peuvent se présenter

1. L’UTE correspond à l’entité juridique

La situation la plus simple est celle ou la détermination de l’UTE est identique à l’entité juridique. Dans ce cas, un seul CE et/ou un seul CPPT devront être institués.

2. L’entité juridique est constituée de plusieurs UTE

L’UTE peut ne pas correspondre à l’entité juridique. C’est le cas lorsqu’une entité juridique se compose de différents sièges d’exploitation se caractérisant par une autonomie économique et sociale.

Dans ce cas, a priori il y aura plusieurs CE et/ou CPPT au sein de chaque UTE.

3. Plusieurs entités juridiques forment une UTE

Les organisations syndicales peuvent avoir un intérêt à soutenir que plusieurs entités juridiques (au sein d’un même groupe par exemple) constituent une même UTE.

Pour faciliter la tâche des organisations syndicales, il existe une présomption selon laquelle plusieurs entités juridiques forment une UTE s’il peut être apporté la preuve: (i) soit que ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, (ii) soit que ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles ET qu’il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques.

Plusieurs entités juridiques peuvent également avoir un intérêt à ne former qu’une seule UTE. Dans ce cas, les employeurs devront démontrer que les critères économiques et sociaux visés ci-dessus sont réunis. Ils ne pourront toutefois pas invoquer la présomption d’UTE qui ne peut être invoquée que par les organisations syndicales.

Vous aurez compris qu’il est plus que temps de déterminer le périmètre de votre ou de vos UTE au sein de votre entreprise, surtout si la structure de celle-ci a changé depuis 2012… .