Immersion professionnelle et absence de plan de formation: quelle conséquence ?

Depuis 2002, la relation qui unit un employeur et toute personne qui dans le cadre de sa formation acquiert certaines connaissances ou aptitudes en effectuant des prestations de travail est une convention d’immersion professionnelle.

L’objectif de cette réglementation était d’encadrer juridiquement les formules de stage qui ne reposent pas sur une base légale (ainsi les stages réglementés ne sont pas une immersion professionnelle).

La loi-programme du 2 août 2002 impose que la convention d’immersion professionnelle soit rédigée par écrit et que cet écrit comporte plusieurs mentions, dont notamment un plan de formation.

La Cour du travail de Mons a eu récemment à connaître d’un litige opposant un employeur à l’ONSS concernant une convention d’immersion professionnelle.

L’ONSS avait décidé de requalifier la relation de travail en un contrat de travail et dès lors de soumettre à cotisations de sécurité sociale les indemnités perçues par une stagiaire au motif notamment qu’aucun plan de formation n’avait été conclu entre les parties.

La Cour du travail va considérer que la loi-programme du 2 août 2002 ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de plan de formation et que par conséquent, il n’y a pas lieu de disqualifier automatiquement la convention d’immersion professionnelle en un contrat de travail.

La Cour qualifiera toutefois la relation de contrat de travail pour un autre motif, à savoir que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’un stage entrant dans le champ d’application de la loi-programme du 2 août 2002.

Source: C. trav. Mons, 8 janvier 2015, J.T.T., 2015, p. 434