Droit de l’employeur de réduire l’indemnité de rupture pour le financement de l’outplacement applicable dès le 1er janvier 2016

En décembre 2013, la Loi « Statut unique » modifiait la réglementation sur le reclassement professionnel, pour prévoir qu’un outplacement devait dorénavant être offert aux travailleurs licenciés moyennant un préavis d’au moins 30 semaines.

Dans le cas d’un licenciement moyennant une indemnité compensatoire de préavis, la valeur de la procédure de l’outplacement est imputée sur l’indemnité de préavis selon un ratio correspondant à 4 semaines de rémunération.

Toutefois, à titre transitoire, la possibilité était laissée au travailleur de recevoir l’intégralité de son indemnité de rupture, en refusant l’outplacement. Cette possibilité prend fin le 31 décembre 2015.

Pour tous licenciements moyennant une indemnité compensatoire de préavis notifiés après le 1er janvier 2016, l’employeur aura toujours le droit de diminuer l’indemnité de rupture de 4 semaines de rémunération, que le travailleur suive ou non l’outplacement.

Attention, l’employeur doit toutefois noter qu’il ne pourra se prévaloir de ce droit que s’il fait au travailleur une offre d’outplacement valable et met effectivement en oeuvre la procédure d’outplacement.