Motif grave: incidence de sanctions différentes pour différents auteurs de faute

Dans l’appréciation du motif grave, le juge doit tenir compte de tous les éléments de la cause, permettant de déterminer si la faute rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles.

La Cour du travail de Bruxelles a ainsi estimé que la circonstance qu’une sanction moins grave ait été appliquée à un autre travailleur pour des faits semblables est un élément à prendre en considération.

L’affaire qui était soumise à son appréciation peut être résumée comme suit: sur base d’une prescription médicale erronée, une infirmière administre une dose anormalement importante de calmants à une patiente. L’employeur la licencie pour motif grave, estimant  qu’elle aurait dû se rendre compte de l’erreur commise par le médecin et ne pas exécuter la prescription médicale. Le médecin n’est quant à lui pas sanctionné.

La Cour va rejeter la qualification de motif grave en prenant notamment en considération le fait que l’employeur ait appliqué des sanctions différentes aux auteurs de la faute. Selon la Cour, il est étonnant que l’employeur fasse peser toute la responsabilité sur l’infirmière alors que le médecin était à la base de la faute commise par l’infirmière.

Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler l’importance de la constance de l’employeur dans sa prise de décision: le fait de ne pas sanctionner un co-auteur d’une faute grave peut ôter la qualité de motif grave à la faute reprochée.

Source: C. trav. Bruxelles (4e chambre), 5 mai 2015, RG 2013/AB/662