S’engager à ne pas se porter candidat aux élections sociales est contraire à l’ordre public !

Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour du travail de Liège a rappelé qu’un travailleur ne pourrait s’engager dans une convention à ne pas se porter candidat aux élections sociales.

Une telle clause est contraire à l’ordre public et ainsi sans effet.

En conclusion, si vous obtenez un tel engagement d’un travailleur, celui-ci ne vaut rien et il pourra tout de même se porter candidat aux élections sociales de l’année prochaine sans que vous ayez la possibilité de l’en empêcher.

Source : Cour du travail de Liège, division de Liège, 15e chambre, 18 juin 2015., R.G. : 2014/AL/583.