Convention transactionnelle et préavis de longue durée: quid des périodes de suspension?

La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d’une transaction avec un travailleur protégé en vue de modaliser la fin des relations professionnelles.

Les faits

Un employeur introduit une procédure en vue d’obtenir l’autorisation de licencier un travailleur élu délégué du personnel au sein du CPPT. En cours de procédure, les parties négocient un accord transactionnel prévoyant une durée de préavis de 60 mois à compter du 1er janvier 2008. A l’issue de ce préavis, le travailleur devait pouvoir bénéficier du régime de prépension conventionnelle (aujourd’hui RCC).

Pendant ce préavis, le travailleur a eu de graves problèmes de santé et a totalisé un nombre de jours d’absence important. L’employeur n’en a cependant pas tenu compte et a considéré que le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2012 à l’issue des 60 mois convenus dans la convention transactionnelle.

La décision de la Cour

La question qui se pose est de savoir si le travailleur a pu valablement consentir à la fixation d’un préavis de 60 mois prenant fin le 31 décembre 2012, en renonçant à la suspension légale du préavis pour incapacité de travail durant celui-ci, vacances ou congés.

La Cour est d’avis qu’il était de la volonté des parties que le préavis se termine effectivement le 31 décembre 2012 sans tenir compte des suspensions légales durant le préavis.

En effet, cette date coïncidait avec le moment où le travailleur remplissait les conditions d’accès à la prépension conventionnelle. La Cour estime donc en se basant sur les principes du Code civil que la commune volonté des parties était que le contrat prenne fin au moment où le travailleur pouvait bénéficier de la prépension conventionnelle (aujourd’hui RCC).

Aucune indemnité complémentaire de préavis n’est donc due au travailleur.

Que retenir de cette jurisprudence?

Si vous devez conclure une convention transactionnelle avec un travailleur, modalisant ses dernières années de travail avant son départ en régime de RCC ou à la pension, n’oubliez pas de préciser si le préavis convenu est suspendu ou non par les périodes ou le travail est suspensu (maladie, vacances …).

Il est vivement recommandé de ne pas permettre cette prolongation et d’indiquer que le contrat de travail prendra en tout état de cause fin à la date X, afin d’éviter que le travailleur qui tomberait malade de longue durée reste sur votre payroll de façon indéfinie.

Source : Cour du travail de Liège, division de Liège, 15e chambre, 18 juin 2015., R.G. : 2014/AL/583.