Plus de paiement de la rémunération en espèces à partir du 1er octobre 2016

On l’attendait, elle a été publiée aujourd’hui.

La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs vient d’être modifiée ce jour.

Elle proscrit tout paiement de la rémunération en espèces, sauf lorsque ce type de paiement est autorisé par une CCT conclue au niveau de la commission paritaire ou lorsque cela résulte d’un usage du secteur.

Un arrêté royal doit encore être adopté pour fixer la procédure et les modalités de formalisation et de publicité d’un accord ou d’un usage relatif au paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur.

Source: Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération, MB 1/10/15, p. 61543