Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015

Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier? Est-ce que le licenciement doit être formellement motivé conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs? Ces questions peuvent paraître simples (voire simplistes) mais, en réalité, elles divisent la jurisprudence … More Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015

Motif grave: incidence de sanctions différentes pour différents auteurs de faute

Dans l’appréciation du motif grave, le juge doit tenir compte de tous les éléments de la cause, permettant de déterminer si la faute rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles. La Cour du travail de Bruxelles a ainsi estimé que la circonstance qu’une sanction moins grave ait été appliquée à un autre travailleur pour des faits semblables … More Motif grave: incidence de sanctions différentes pour différents auteurs de faute

Colloque : La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

Le vendredi 4 décembre 2015, Jean-Philippe Cordier prendra la parole à l’occasion de la conférence organisée par la Conférence du jeune barreau de Mons sur le thème “La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination”. Le droit du travail a été “agité ” ces dernières années : la loi créant un statut … More Colloque : La rupture du contrat de travail : entre harmonisation et discrimination

Convention de rupture pour force majeure et valeur de la mention “lu et approuvé”

Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la validité d’une convention de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure. En l’espèce, il s’agissait d’un travailleur engagé en tant que déménageur/chauffeur qui après un accident, a été déclaré apte à reprendre un travail adapté, … More Convention de rupture pour force majeure et valeur de la mention “lu et approuvé”

Brecht Cops geïnterviewd door De Tijd over vakbondsprotest bij Air France

3 vragen aan Brecht Cops, advocaat-vennoot bij het kantoor Younity, specialist in HR Emmanuel Vanbrussel 1 Is een grens overschreden? ‘Ik vind van wel. In vijftien jaar beroepservaring heb ik dat nog niet gezien. We hebben al gijzelingen gehad, waarbij de directie opgesloten zit en dreiging ervaart van buitenaf. Maar hier gaat de dreiging zo … More Brecht Cops geïnterviewd door De Tijd over vakbondsprotest bij Air France

Etudiants et indemnité de fin de contrat : pas de précarité selon la Cour de justice

Le 1er octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’existence d’une éventuelle différence de traitement fondée sur l’âge dans le droit du travail français. Le Code du travail français prévoit le paiement d’une indemnité de fin de contrat lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles … More Etudiants et indemnité de fin de contrat : pas de précarité selon la Cour de justice

CAO nr.32 bis: eigendomsrecht moet niet noodzakelijk worden overgedragen

In zijn arrest van 14 april 2015 diende het Arbeidshof van Brussel zich uit te spreken over het toepassingsgebied van cao nr.32bis. In deze zaak betwistte de nieuwe uitbater van een zaak zijn hoedanigheid als nieuwe werkgever omdat hij niet het handelsfonds had overgenomen maar enkel een handelshuurovereenkomst had afgesloten. Bijgevolg weigerde de nieuwe uitbater een … More CAO nr.32 bis: eigendomsrecht moet niet noodzakelijk worden overgedragen

S’engager à ne pas se porter candidat aux élections sociales est contraire à l’ordre public !

Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour du travail de Liège a rappelé qu’un travailleur ne pourrait s’engager dans une convention à ne pas se porter candidat aux élections sociales. Une telle clause est contraire à l’ordre public et ainsi sans effet. En conclusion, si vous obtenez un tel engagement d’un travailleur, celui-ci ne … More S’engager à ne pas se porter candidat aux élections sociales est contraire à l’ordre public !