Condamnation d’un secrétariat social qui avait envoyé un C4 par erreur

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour du travail de Mons a condamné un secrétariat social à rembourser à un employeur l’indemnité compensatoire de préavis auquel il avait été condamné à payer à sa travailleuse licenciée suite à une “erreur” du secrétariat social.

Ce secrétariat social avait en effet envoyé à une travailleuse de sa cliente un C4 indiquant la rupture du contrat de travail pour force majeure, et ce sans avoir été mandaté par la société.

La Cour estimera que le secrétariat social a, en sa qualité de professionnel de la législation sociale, commis une faute engageant sa responsabilité.

L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’un secrétariat social, en sa qualité de professionnel de la législation sociale, ne peut se retrancher derrière une erreur administrative lorsqu’il prend une initiative telle que notifier un congé sans mandat exprès. Il convient dès lors d’analyser la responsabilité des secrétariats sociaux au regard de leur connaissance approfondie du droit social.