Conditions d’accès plus strictes pour la pension légale de retraite et de survie

Le relèvement de l’âge légal de la pension et l’allongement de la condition de carrière pour obtenir une pension de retraite anticipée étaient prédits, c’est maintenant une réalité puisque la loi a été publiée au Moniteur belge !

La loi du 10 août concerne trois volets : (i) le relèvement de l’âge légal de la pension, (ii) le renforcement des conditions d’accès à la pension prématurée et (iii) l’âge minimum requis pour obtenir une pension de survie.

La loi met en œuvre l’accord du Gouvernement du 9 octobre 2014, basé sur le rapport de la Commission des réformes des pensions 2020-2040, et poursuit les réformes des précédentes législatures. Le législateur insiste donc sur le fait que l’intérêt général est en jeu et que des mesures sont nécessaires pour assurer la viabilité de notre système de pension.

Pour favoriser la transparence, le législateur a intégré dans une seule et même loi les réformes concernant les trois régimes de pension légale (salariés, indépendants, et secteur public).

Qu’impliquent concrètement les nouvelles mesures?

L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans jusqu’au 31 décembre 2024. Il est ensuite porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

Le projet de loi complète la réforme de la pension anticipée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, en augmentant progressivement les conditions d’âge et de carrière. Des exceptions sont prévues pour les personnes qui peuvent prouver une longue carrière.

Le tableau suivant donne un aperçu des conditions :

Carrières normales Carrières longues
Age minimum Carrière minimum Age minimum Carrière minimum
2015 61 ans en
6 mois
40 ans 60 ans 41 ans
2016 62 ans 40 ans 60 ans
61 ans
42 ans
41 ans
2017 62 ans en
6 mois
41 ans 60 ans
61 ans
43 ans
42 ans
2018 63 ans 41 ans 60 ans
61 ans
43 ans
42 ans
2019 63 ans 42 ans 60 ans
61 ans
44 ans
43 ans

Pour les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier, les conditions d’âge et de carrière en vigueur l’année qui précède seront appliquées.

Par ailleurs, les personnes qui satisfont aux conditions d’âge et de carrière de la pension anticipée à une date déterminée conservent le droit de prendre leur pension anticipée quelle que soit la date de prise de cours de leur pension.

En outre, la loi prévoit encore un certain nombre d’autres mesures transitoires. (A ce sujet, voir notre article du 24 juin 2015 “Réforme des pensions: don’t worry, be pappy … le législateur a prévu des mesures transitoires”).

En ce qui concerne la pension de survie, le législateur poursuit la réforme entamée au 1er janvier 2015 en poursuivant le relèvement de l’âge auquel une personne peut prétendre à la pension de survie. Cet âge est porté de 50 ans en 2025 à 55 ans en 2030.