Publication au Moniteur belge de la loi-programme

La loi-programme du 10 août 2015 a été publiée ce jour au Moniteur belge.

Au menu en matière sociale:

  • Enregistrement des présences dans le secteur de la viande: avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, la présence de chaque travailleur sur son lieu de travail doit être enregistrée au moyen d’un système électronique d’enregistrement de présence ou d’une autre méthode d’enregistrement automatique offrant des garanties similaires (un arrêté royal doit encore fixer les critères des garanties équivalentes). Le travailleur qui ne s’enregistre pas immédiatement et quotidiennement sur le lieu de travail est puni d’une amende allant de 60 à 600 €.
  • Extension de la responsabilité solidaire subsidiaire de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage: le donneur d’ordre est désormais solidairement responsable des dettes sociales d’un sous-traitant et sera renseigné comme débiteur auprès de la banque de données.
  • Dispense de versement de précompte professionnel pour les entreprises qui débutent: les employeurs qui peuvent être considérés comme une petite société et qui ont été enregistrés à la Banque-Carrefour des entreprises depuis 48 mois au plus sont dispensés de reverser 10% du précompte professionnel retenu. Ce pourcentage peut être porté à 20% pour les petits employeurs qui remplissent plusieurs critères. Cette dispense s’applique aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015.