Recruter un indépendant: faites appel à la Commission administrative de règlement de la relation de travail !

Le recours à un travailleur indépendant (nouvel engagement ou modification de la nature de relation de travail salarié vers indépendant) est souvent source d’incertitudes au niveau juridique.

On pense en premier lieu au droit du travail: comment s’assurer que cette relation ne sera pas requalifiée en contrat de travail ?

Mais il ne faut pas non plus négliger un autre point, dont les conséquences financières peuvent être beaucoup plus lourdes: le régime de sécurité sociale applicable à cette relation de travail.

Depuis 2013, la Commission administrative de règlement de la relation de travail peut être saisie pour déterminer si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié. La décision de la Commission s’impose alors aux organismes de sécurité sociale (ONSS et INASTI). Il s’agit en quelque sorte d’un ruling en matière de relation de travail.

En 2014, la Commission a majoritairement (plus de 70% des dossiers) admis la qualification d’indépendant qui lui avait été soumise par les parties.

Au niveau procédural, la demande peut être faite jusqu’à un an après le début des relations de travail. La Commission statue dans un délai de 3 mois au maximum.

On ne peut dès lors que conseiller de solliciter l’avis de la Commission lors du recours à un travailleur indépendant, et encore plus lorsque celui-ci a été occupé précédemment dans les liens d’un contrat de travail.

Notons enfin que l’avis de la Commission n’a pas d’incidence en droit du travail: un tribunal du travail pourra toujours qualifier la relation de travail en contrat de travail s’il apparaît qu’un lien de subordination a été exercé sur le travailleur indépendant ou que les parties ont exécuté la relation de travail d’une manière incompatible avec la qualification qu’elles leur ont donné.