Condamnation d’un secrétariat social qui avait envoyé un C4 par erreur

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour du travail de Mons a condamné un secrétariat social à rembourser à un employeur l’indemnité compensatoire de préavis auquel il avait été condamné à payer à sa travailleuse licenciée suite à une “erreur” du secrétariat social. Ce secrétariat social avait en effet envoyé à une travailleuse … More Condamnation d’un secrétariat social qui avait envoyé un C4 par erreur

Co-sourcing of employees: unknown, unloved?

Illegally putting workers at the disposal of a third-party user remains a hot item in Belgium. The sanctions should have a dissuasive effect: nullity of employment contract between employee and employer, new employment contract between employee and ‘using’ entity, joint and several liability of both entities for all salaries and indemnities, criminal sanctions… A rather unknown solution … More Co-sourcing of employees: unknown, unloved?

Conditions d’accès plus strictes pour la pension légale de retraite et de survie

Le relèvement de l’âge légal de la pension et l’allongement de la condition de carrière pour obtenir une pension de retraite anticipée étaient prédits, c’est maintenant une réalité puisque la loi a été publiée au Moniteur belge ! La loi du 10 août concerne trois volets : (i) le relèvement de l’âge légal de la pension, (ii) … More Conditions d’accès plus strictes pour la pension légale de retraite et de survie

Strengere toekenningsvoorwaarden voor het wettelijk rust- en overlevingspensioen

De verhoging van de pensioenleeftijd en de verlenging van de loopbaanvoorwaarde voor het verkrijgen van het vervroegd pensioen: het stond in de sterren geschreven, en dat is het nu ook in het Belgisch Staatsblad! De wet van 10 augustus betreft drie luiken: (i) de wettelijke pensioenleeftijd wordt verhoogd, (ii) de toegangsvoorwaarden voor het vervroegd pensioen … More Strengere toekenningsvoorwaarden voor het wettelijk rust- en overlevingspensioen

Elections sociales : dotez-vous d’un GPS Elections et affutez vos crayons !

Vendredi 9 octobre 2015 & jeudi 21 janvier 2016 de 9h à 16h – séminaire et lunch Contexte Les opérations de vote auront lieu entre le 9 et le 22 mai 2016 dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs pour le CPPT et 100 travailleurs pour le Conseil d’entreprise. Les départements RH qui ont déjà … More Elections sociales : dotez-vous d’un GPS Elections et affutez vos crayons !

Harcèlement moral et limites du mandat syndical

Il n’est pas rare, surtout en ces périodes d’intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements de la part des travailleurs investis d’un mandat syndical. Il s’agit généralement de musculation intellectuelle et de gymnastique d’intimidation.   Se pose dès lors la question de la limite de l’exercice du mandat syndical. … More Harcèlement moral et limites du mandat syndical

De programmawet van 10 augustus 2015 werd vandaag gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Op het menu op sociaal vlak: Aanwezigheidsregistratie in de vleessector: met een retroactieve uitwerking op 1 juli 2015, moet de aanwezigheid van elke tewerkgestelde op zijn arbeidsplaats worden geregistreerd door middel van een elektronisch aanwezigheidsregistratiesysteem of een andere automatische registratiewijze met gelijkwaardige waarborgen (een koninklijk besluit moet de criteria van gelijkwaardige waarborgen nog vaststellen). De … More De programmawet van 10 augustus 2015 werd vandaag gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Publication au Moniteur belge de la loi-programme

La loi-programme du 10 août 2015 a été publiée ce jour au Moniteur belge. Au menu en matière sociale: Enregistrement des présences dans le secteur de la viande: avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, la présence de chaque travailleur sur son lieu de travail doit être enregistrée au moyen d’un système électronique d’enregistrement … More Publication au Moniteur belge de la loi-programme

Systèmes de géolocalisation ? Attention à respecter la vie privée des travailleurs.

Certains employeurs sont tentés de mettre en place des systèmes de géolocalisation enregistrant les déplacements des travailleurs. On admet généralement que l’installation de tels systèmes relève du pouvoir de surveillance de l’employeur. Toutefois, n’entraînent-t-ils pas un risque de violation du droit à la vie privée du travailleur ? Le Tribunal du travail d’Anvers a récemment du … More Systèmes de géolocalisation ? Attention à respecter la vie privée des travailleurs.