Âge dérogatoire d’accès au RCC pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration : la CCT n° 117 a été rendue obligatoire

Concernant la possibilité de bénéficier, pour les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue par le ministre de l’Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration,  d’un âge dérogatoire d’accès au RCC, le gouvernement avait prévu fin de l’année 2014 un relèvement progressif de cet âge, comme suit :

  • 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ;
  • 57 ans à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 58 ans à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 59 ans à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 60 ans à partir du 1er janvier 2020.

Toutefois, le gouvernement avait également laissé la faculté de déroger à ce relèvement de l’âge, pour autant qu’une CCT, rendue obligatoire par arrêté royal, soit conclue en ce sens au niveau du CNT et que l’âge soit malgré tout relevé progressivement afin d’atteindre l’âge de 60 ans en 2020.

C’est l’objet de la CCT du CNT n° 117. Celle-ci maintient la possibilité de solliciter un abaissement de l’âge d’accès au RCC à 55 ans, aux entreprises dont la date de prise de cours de la période de reconnaissance en difficulté ou en restructuration est située entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Cette CCT devait encore être rendue obligatoire par un Arrêté royal. C’est chose faite grâce à la promulgation d’un Arrêté royal en date du 19 juin 2015.

Toutefois, veuillez noter que, l’entreprise qui entend faire bénéficier à ses travailleurs d’un abaissement de l’âge d’accès au RCC à 55 ans doit, en outre, exécuter la CCT n° 117 précitée au niveau de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise devra conclure une convention collective de travail ou un accord collectif, accordant un complément d’entreprise en application de la CCT n° 117, et contenir une disposition qui mentionne explicitement que cette convention collective de travail d’entreprise ou cet accord collectif est conclu en application de la CCT n° 117.