Le paiement des heures supplémentaires dans le secteur public : soufflé qui retombe ou éclair de génie?

Par communiqué de presse du 8 juillet 2015, le Gouvernement a fait savoir que le Conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Le texte de cet avant-projet n’est pas encore disponible.

Il ressort de ce communiqué qu’il s’agirait de permettre, dans le secteur public, de payer les heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire actuellement prévu lorsque “surviennent des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes”.

On le sait, ces dernières années, un fossé s’est creusé entre les travailleurs du secteur privé et les travailleurs du secteur public. Le paiement des heures supplémentaires y a contribué.

En effet, si dans le secteur privé, les travailleurs peuvent prétendre au paiement d’un sursalaire pour leurs heures supplémentaires accomplies, en revanche tel n’est pas le cas dans le secteur public. La loi du 14 décembre 2000 précitée ne contient aucune disposition autorisant le paiement du sursalaire à l’instar de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Seuls des repos compensatoires peuvent être accordés.

L’avant-projet de loi est donc une bonne nouvelle!

Le lecteur attentif aura cependant remarqué que, selon le communiqué de presse, le paiement des heures supplémentaires ne sera permis que lorsque surviennent “des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes”.

Le texte de l’avant-projet de loi n’étant pas encore disponible, nous ne connaissons pas encore les situations ainsi visées. Nous supposons toutefois qu’il s’agit de toutes les fois où les heures supplémentaires ont été accomplies en raison d’un surcroit de travail imprévu, de travaux urgents, etc.

L’écart secteur public vs secteur privé ne serait donc pas réduit puisque le paiement des heures supplémentaires demeurait, pour le secteur public, une exception. On attend donc avec impatience de lire le projet de loi et l’avis du Conseil d’État.

Peut-être que Mesdames et Messieurs les Conseillers de la Place Royale n°7 seront intéressés par la question …