Récupération d’un indu : sur le brut ou sur le net ?

Dans un jugement du 3 juin 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a procédé à une clarification heureuse concernant le montant devant servir de base à la récupération d’un indu en sécurité sociale.

Les faits sont assez simples: une personne mise en incapacité de travail en avril 2009 a repris le travail à temps partiel tout en continuant à percevoir des indemnités d’incapacité de travail et ce, de septembre 2009 à décembre 2013.

L’institution de sécurité sociale désire ainsi récupérer les montants indûment payés et exige de l’assuré social le remboursement de l’intégralité du montant brut, composé d’une part du montant net perçu par l’individu et d’autre part du précompte professionnel payé par l’institution de sécurité sociale au fisc.

L’institution de sécurité sociale justifie sa requête par le fait que le précompté professionnel est une avance à valoir sur le paiement définitif de l’impôt par la personne intéressée.

Le Tribunal ne suit pas cette position. Il se rallie effectivement à un courant jurisprudentiel indiquant que l’institution de sécurité sociale doit réclamer au fisc – et non à l’assuré social – le remboursement du précompte professionnel indûment payé et ce, pour deux raisons.

Premièrement, le paiement du précompte professionnel est une obligation prévue par le C.I.R., constituant en le paiement au fisc d’une dette propre à l’institution de sécurité sociale, sur laquelle l’assuré social ne peut faire valoir aucun droit.

Deuxièmement, pour qu’il y ait récupération d’un paiement indu, deux conditions doivent être rencontrées : un paiement et un indu. En l’espèce, il n’est pas ici question de paiement au vu du fait que le précompte professionnel n’a jamais été payé à l’assuré social, celui-ci ayant uniquement perçu un montant net.

Deux montants doivent ainsi être distingués : le montant net indûment payé à l’assuré social et le précompte professionnel indûment payé au fisc.

Le Tribunal clarifie ainsi la position à adopter. En cas de paiement indu d’un montant de sécurité sociale, l’assuré social n’est redevable que du montant net qu’il a perçu, le précompte professionnel devant être récupéré auprès du fisc.

Cette décision rendue en matière de sécurité sociale peut être transposée en droit du travail: lorsqu’un employeur doit récupérer auprès de son travailleur un indu, il doit le faire sur le net et non sur le brut, à charge pour lui de réclamer au fisc et à l’ONSS les précomptes et cotisations indûment payés.