Cassatie bevestigt: het herhaaldelijk niet-betalen van loon is geen voortdurend misdrijf

De kwalificatie van de aard van een misdrijf bepaalt het aanvangstijdstip van de verjaring. Bijgevolg is het van belang te weten of een misdrijf wordt gekwalificeerd als een “aflopend misdrijf”, een “voortdurend misdrijf” of een “voortgezet misdrijf”. In een arrest van 29 april 2014 heeft het Arbeidshof te Brussel beslist dat een werkgever die herhaaldelijk … More Cassatie bevestigt: het herhaaldelijk niet-betalen van loon is geen voortdurend misdrijf

Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif): 73 jours en 2015

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations deux fois par an. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques du premier semestre 2015 (janvier à juin) sont connues: 73 jours en moyenne. Cette durée est celle de la procédure … More Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif): 73 jours en 2015

Âge dérogatoire d’accès au RCC pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration : la CCT n° 117 a été rendue obligatoire

Concernant la possibilité de bénéficier, pour les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue par le ministre de l’Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration,  d’un âge dérogatoire d’accès au RCC, le gouvernement avait prévu fin de l’année 2014 un relèvement progressif de cet âge, comme suit : 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ; … More Âge dérogatoire d’accès au RCC pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration : la CCT n° 117 a été rendue obligatoire

Het rookverbod op het werk is niet onbeperkt !

De heer X werkt sinds verschillende jaren als veiligheidsmedewerker in een Centrum waar vreemdelingen worden vastgehouden die illegaal in het land verblijven of van wie de asielaanvraag is afgewezen. Hij lijdt aan chronische bronchitis en zijn arts heeft hem sterk aangeraden elk contact met rokers en rokersruimten te vermijden. Vermits het rookverbod in het Centrum … More Het rookverbod op het werk is niet onbeperkt !

Outplacement et statut unique: pas de discrimination selon la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation introduit notamment à l’encontre des dispositions relatives aux articles 81 et 88 de la loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis … More Outplacement et statut unique: pas de discrimination selon la Cour constitutionnelle

Save the date (4/10/2015): Run 21,1km with Younity’s running team

Various studies have shown it : practising a sport reduces psychosocial risks and absenteeism in general (up to 12 % according to Health Canada study). Whether you are an experienced runner or a beginner, join the Younity’s running team to run the Brussels Half Marathon on October 4, 2015. We offer 6 tickets to the first subscribers (events@younity.be). On … More Save the date (4/10/2015): Run 21,1km with Younity’s running team

Le paiement des heures supplémentaires dans le secteur public : soufflé qui retombe ou éclair de génie?

Par communiqué de presse du 8 juillet 2015, le Gouvernement a fait savoir que le Conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Le texte de cet avant-projet n’est pas encore disponible. Il ressort … More Le paiement des heures supplémentaires dans le secteur public : soufflé qui retombe ou éclair de génie?

Signature de la lettre de rupture pour motif grave… A bon entendeur…

Dans deux jugements du 9 juin 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi division de Binche a contesté la légalité d’une lettre de rupture du contrat de travail pour motif grave signée par une personne non statutairement compétente. Le Tribunal rappelle que sauf ratification, un acte posé par une personne dépourvue de … More Signature de la lettre de rupture pour motif grave… A bon entendeur…