Réforme des pensions: don’t worry, be pappy… le législateur a prévu des mesures transitoires

Ce n’est un secret pour personne : le gouvernement entend mener à bien sa réforme visant, notamment, le rehaussement de l’âge de la pension légale dans les trois régimes de pension (à savoir le régime du secteur public, celui des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendant).

Le projet de loi, déposé à la Chambre le 17 juin 2015, a pour objectif d’exécuter l’accord du Gouvernement du 14 octobre 2014 en ce qui concerne le relèvement de l’âge légal de la pension de retraite, la poursuite de la réforme de la pension anticipée et le relèvement de l’âge minimum pour la pension de survie. Il était discuté en Commission des Affaires sociales de la Chambre ce 22 juin.

À la lecture du projet de loi, on constate que des mesures transitoires sont prévues selon les particularités de chacun des trois régimes de pension. En voici un bref aperçu.

1. Régime de pension du secteur public

Dans la fonction publique, il est permis aux agents d’être placés en disponibilité préalablement à leur mise à la pension. De ce fait, ils bénéficient d’un « congé » (encore que le terme est mal choisi) dont la durée est déterminée par rapport à la date d’ouverture de leur droit à la pension.

L’entrée en vigueur du relèvement de l’âge légal de la pension de retraite pourrait donc se télescoper avec la situation de ces agents placés en disponibilité puisqu’il n’est pas exclu que l’âge légal de la mise à la retraite ne corresponde plus avec la fin de la mise en disponibilité.

Pour éviter que ces agents ne se retrouvent sans revenu, des mesures transitoires ont été prévues. Ainsi, les dispositions relatives au relèvement de l’âge légal de la pension de retraite ne seront pas applicables aux personnes qui, au 1er janvier 2015, étaient en disponibilité préalablement à la retraite ou ont introduit une demande en ce sens (ou auraient pu introduire une demande, mais ne l’ont pas fait).

Des mesures transitoires ont également été prévues pour les conditions d’accès à la pension anticipée. Il est prévu que, selon la tranche d’âge, une personne peut être mise à la pension à l’expiration d’une période de services d’une certaine durée prenant cours à partir du moment où, sur base de la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, elle remplit les conditions pour bénéficier d’une pension anticipée.

2. Régime de pension des travailleurs salariés

Le projet de loi prévoit également des mesures transitoires pour les travailleurs salariés qui, avant le 9 octobre 2014 (et jusqu’au 31 décembre 2016), se trouvaient déjà dans un processus au terme duquel ils pouvaient obtenir une pension anticipée aux conditions actuellement en vigueur.

Sont visés : les travailleurs salariés qui ont démissionné, ont été licenciés (moyennant préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis), ou ont conclu avec leur employeur une convention qui met fin à la relation de travail.

3. Régime de pension des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés non plus puisque le projet de loi prévoit une mesure transitoire pour ceux qui atteindront ou ont atteint l’âge de 59 ans en 2016. Ils pourront obtenir une pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, mais augmentées chacune d’un an.

Le projet de loi promet d’âpres discussions au sein du Parlement (et dans d’autres sphères). Il n’est donc pas exclu que ces mesures évoluent encore (substantiellement).

La saga sur la réforme des pensions continue…

La suite au prochain épisode.