Le statut particulier des médecins en stage … lorsqu’il n’est pas satisfait à toutes les obligations de stage

Dans un arrêt du 13 mars 2015, la Cour du travail de Mons a rendu un arrêt intéressant concernant le statut des médecins stagiaires.

Un médecin diplômé suivait au sein d’un établissement universitaire une formation spécialisée en radiologie et imagerie médicale. Il s’agissait d’un stage clinique à temps plein d’une durée de 5 ans, à la suite duquel le médecin était spécialisé dans cette discipline.

Cependant, ce médecin n’a pas respecté toutes ses obligations de stage et n’a ainsi pas reçu son agréation de médecin radiologue. Se posait alors la question de son statut social durant ces années passées à se former.

La Cour du travail aborde la question spécifique de l’extension du bénéfice de la loi relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés aux médecins. Cette extension a été introduite par un arrêté royal du 3 juin 2007. L’application de la loi a été rendue possible pour le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité aux médecins qui suivent la formation de médecin spécialiste dans le cadre des modalités fixées en application de la législation AMI, ainsi qu’aux médecins qui suivent la formation de médecin généraliste. Depuis le 1er janvier 2015, cette extension ne vise plus les allocations familiales.

La Cour conclut que comme ce médecin n’a pas satisfait à ses obligations de stage, il ne peut bénéficier de cette extension. Les revenus perçus par ce médecin pendant ses années de stages “illégales” doivent être taxés dans le cadre du statut social indépendant.