Mise en place des organes destinés à soutenir la prochaine réforme des pensions

Le but de la prochaine réforme des pensions est de fondamentalement repenser nos régimes de pension dans le cadre d’une une réforme structurelle qui devrait notamment mener, à terme, à l’instauration d’un système de pension à points.

Cette réforme se basera sur les conclusions dégagées par la Commission de réforme des pensions dans le cadre de son rapport. Celle-ci avait fait le constat de la nécessité d’investir davantage au sein des pouvoirs publics dans la recherche préparatoire aux décisions politiques, ainsi que de mieux rassembler l’expertise nécessaire en la matière.

Trois organes destinés à soutenir la réforme ont pour ce faire été créés par la loi du 21 mai 2015.

Le premier est le Comité national des Pensions, organe consultatif qui a pour mission de faire les arbitrages sociaux sur des propositions en matière de pension. Les avis qu’il rend seront formulés sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein.

Le second est un Centre d’Expertise, qui est quant à lui chargé de fournir l’assistance technique nécessaire en la matière.

Enfin, le dernier est le Conseil académique, qui a pour mission d’émettre des avis scientifiques étayés sur des propositions en matière de pension.

Le Comité national des Pensions

La loi du 21 mai 2015 fixe la composition du Comité national des Pensions, à savoir : un président, un vice-président ainsi que 24 membres effectifs. Huit de ces membres représentent les travailleurs (5 pour le secteur privé et 3 pour le secteur public), huit représentent les employeurs et les travailleurs indépendants et les huit derniers représentent l’autorité fédérale. Pour les deux premières catégories, la loi prévoit qu’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres fixera la répartition des mandats entre les organisations représentatives concernées.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté royal du 28 mai 2015 qui opère la répartition comme suit :

  • En ce qui concerne les représentants des travailleurs du secteur privé : 2 membres pour la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), 2 pour la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et 1 pour la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Cette répartition est identique pour les membres effectifs et suppléants ;
  •  En ce qui concerne les représentants des travailleurs du secteur public : 1 membre pour la Centrale Générale des Services publics (CGSP), 1 membre pour la CSC et 1 membre pour le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP). Cette répartition est identique pour les membres effectifs et suppléants ;
  • En ce qui concerne les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, les Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), l’Union des Classes Moyennes (UCM), l’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO) et le Boerenbond se répartissent les mandats de membres effectifs et suppléants.

Un second arrêté royal, paru le même jour, a quant à lui défini la procédure de présentation et de désignation de ces membres. Il laisse aux organisations représentatives un délai d’un mois pour présenter une liste de 4 candidats (2 effectifs et 2 suppléants) pour les sièges qui leur sont attribués.

Ces deux arrêtés royaux sont entrés en vigueur le jour de leur publication au Moniteur Belge, le 2 juin 2015.

Comme on le voit, la mise en place des organes nécessaires à la préparation de la réforme des pensions avance à grands pas…