Pompiers volontaires … peut-être plus si volontaires après les arrêts de la Cour de cassation!

À la suite de deux pourvois introduits par la ville de Dinant et la ville de Nivelles, la Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, deux arrêts courts mais percutants concernant le paiement des heures de garde inactive à domicile des pompiers volontaires.
Pour rappel, ces heures de garde sont celles durant lesquelles le pompier n’est pas présent sur son lieu de travail mais doit néanmoins rester disponible en cas d’alerte. Les pompiers considéraient que, même s’ils n’avaient pas été appelés en intervention, ils devaient être rétribués pour ces heures de garde.
La Cour du travail de Bruxelles a déclaré les demandes des pompiers fondées en conséquence de quoi ces heures de garde devaient être rémunérées comme des heures “normales” de travail. La Cour du travail de Liège (section Namur) a, quant à elle, déclaré les demandes des pompiers non fondées. Elle relevait que, bien que cette situation soit regrettable, aucune disposition légale n’obligeait la ville de Dinant à rétribuer ces heures de garde inactives.
L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles a été cassé tandis que le pourvoi introduit contre l’arrêt de la Cour du travail de Liège a été rejeté.
En effet, dans le premier arrêt, la Cour de cassation a déclaré que tous les actes réglementaires, sur lesquels s’était fondée la Cour du travail de Bruxelles pour déclarer les demandes fondées, étaient illégaux en vertu de l’article 159 de la Constitution soit parce que la Section de législation du Conseil d’État n’avait pas été consultée soitparce que l’auteur de l’acte était incompétent.
En d’autres termes, la Cour de cassation a coupé l’herbe sous le pied des pompiers volontaires … les dispositions réglementaires qu’ils invoquaient pour fonder leurs prétentions n’étaient pas valables en droit.
Dans le second arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la définition de “temps de travail” au sens de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public (loi qui transpose, dans le secteur public, les directives 93/104/CEE et 2003/88/CE concernant l’aménagement de certains aspects du temps de travail).
Rappelant les définitions données par la loi du 14 décembre 2000 précitée et les directives, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière puisque, selon elle, dans le système des gardes inactives à domicile “seul le temps lié à la prestation effective de travail assurée en cas d’appel doit être considéré comme du temps de travail”.
La messe est donc dite!
Si l’illégalité des actes réglementaires ne constituait pas un obstacle insurmontable (encore que selon la Cour du travail de Liège il n’existe aucune disposition légale imposant de rémunérer les heures de garde inactive à domicile), en revanche, la définition donnée à la notion de “temps de travail” va laisser de nombreux pompiers volontaires bouches bées.
La patate chaude a été renvoyée à la Cour du travail de Mons …. Affaire à suivre donc!