La Cour de justice considère conforme au droit européen l’obligation de l’utilisateur de main d’oeuvre salariée détachée de communiquer aux autorités belges l’identité des travailleurs qui n’auraient pas fait l’objet d’une LIMOSA préalable

Les maîtres d’ouvrage belges qui utilisent de la main-d’œuvre salariée détachée par une société établie dans un autre Etat membre de l’U.E. qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration LIMOSA préalable ont l’obligation de communiquer par voie électronique aux autorités belges les données d’identification des travailleurs en cause.

Interrogée quant à la conformité de cette obligation avec le principe européen de libre circulation des services au sein de l’U.E., la Cour de justice considère que, bien qu’elle constitue une restriction au principe précité, cette obligation est de nature à garantir la protection des travailleurs détachés et la lutte contre la fraude.

La Cour considère donc que cette obligation n’est pas contraire au principe européen de libre circulation des services. Cet arrêt intervient suite à un arrêt antérieur de la Cour, du 19 novembre 2012, aux termes duquel celle-ci avait déjà considéré que n’était pas contraire au principe européen de libre circulation des services l’obligation des prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre de l’U.E. de réaliser une LIMOSA préalablement à la prestation de services temporaires en Belgique.