Pensions complémentaires: la garantie de rendement remise en question

Toute contribution personnelle à un plan de pension complémentaire pour salariés bénéficie en Belgique d’une garantie de rendement. Celle-ci est fixée par la loi relative aux pensions complémentaires à 3,75% par an sur la partie de la contribution qui ne finance pas les volets décès et invalidité.
De même, la contribution patronale versée à un plan de pension complémentaire de type contribution définie/prime fixée ou cash balance et échue depuis le 1er janvier 2004 bénéficie d’une garantie de rendement fixée actuellement à 3,25% par an. Est visée la partie de la contribution patronale hors frais de gestion (limités à 5%) et non relative aux couvertures décès avant la retraite et invalidité.
Cette garantie est à charge des employeurs. Elle s’applique jusqu’au moment où le travail sort du plan de pension complémentaire en raison de son décès ou de son départ de la société.
Elle est due au moment de la sortie, de la retraite ou de l’abrogation de l’engagement de pension. Tout déficit doit être apuréau plus tard au premier des évènements suivants : le transfert des réserves acquises, la retraite ou l’abrogation de l’engagement de pension.
Le 17 mars 2015, le Ministre des Pensions a demandé l’avis du Conseil National du Travail au sujet d’une série de questions fondamentales relatives à ladite garantie de rendement: cette garantie est-elle nécessaire, et si oui, pour quels types de plans? Quelle méthode retenir pour fixer le niveau de la garantie? Faut-il continuer à opérer une distinction entre contributions personnelles et contributions patronales? En cas de modification du taux de la garantie, à quelles contributions s’applique le nouveau taux  ? A quel moment l’affilié peut-il bénéficier de la garantie et celle-ci doit-elle être la même pour tous les affiliés? Doit-elle être financée à tout moment ou uniquement lorsqu’elle est exigible? Doit-elle être à charge des employeurs ou des organismes de pension?
Les partenaires sociaux se penchent actuellement sur ces questions, dont l’enjeu est loin d’être négligeable tant pour les travailleurs, que pour les employeurs et les organismes de pension.