Aanvullende pensioenen en 1,5%-Wyninckx-bijdrage: opnieuw uitstel van definitieve regeling

Door programmawet van 22 juni 2012 werd een bijzondere socialezekerheidsbijdrage van 1,5% ingevoerd met betrekking tot de aanvullende pensioenen voor zowel werknemers als zelfstandigen, ook de Wyninckx-bijdrage genoemd. De invoering ervan is in twee fasen voorzien. In de eerste, voorlopige fase – in werking sedert 1 januari 2012 – is de bijdrage verschuldigd van zodra … More Aanvullende pensioenen en 1,5%-Wyninckx-bijdrage: opnieuw uitstel van definitieve regeling

IFE: Discrimination dans la relation de travail

Les questions liées à la discrimination sont de plus en plus présentes dans notre droit. Ainsi, il n’est pas rare de refuser à l’embauche un homme car la fonction recherchée, à savoir celle d’une secrétaire dans une équipe féminine, est genrée. On peut également constater que l’écart salarial entre femmes et hommes est souvent lié au … More IFE: Discrimination dans la relation de travail

Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l’exécution du contrat de travail (article 7). L’accident sur le chemin du travail est … More Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

Berekeningen van de anciënniteit: ontwikkelingen van het begrip “dezelfde werkgever”

In een vonnis van 24 januari 2017 heeft de Arbeidsrechtbank Antwerpen (afdeling Mechelen) enkele zaken verduidelijkt omtrent wat onder het begrip dezelfde werkgever moet worden begrepen in het geval van een overname van een bepaalde activiteit. De feiten kunnen samengevat worden als volgt: Mevrouw A trad in dienst van de BVBA B in 1978. Ze … More Berekeningen van de anciënniteit: ontwikkelingen van het begrip “dezelfde werkgever”

Licenciement d’un médecin sans demander l’avis renforcé du Conseil médical – quelles conséquences?

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2017, suite à un pourvoi interjeté contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons. 1.   La décision de la Cour d’appel de Mons contre laquelle un pourvoi est interjeté Une institution hospitalière a notifié à un médecin son préavis, sans demander préalablement l’avis … More Licenciement d’un médecin sans demander l’avis renforcé du Conseil médical – quelles conséquences?

Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by the collective agreement in force on the date … More Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

Compétitivité et emploi: extension des flexi-jobs au secteur du commerce

Le cheval de bataille de l’accord du gouvernement Michel sur le budget trouvé ce 26 juillet 2017, est la compétitivité et l’emploi. Une série de mesures en faveur de l’emploi a été ainsi été adoptée. Une de ces mesures concerne les flexi-jobs. A compter du 1er janvier 2018, le recours au flexi-job ne sera plus réservée au secteur de l’HORECA, mais … More Compétitivité et emploi: extension des flexi-jobs au secteur du commerce

Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l’arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le Conseil d’état dans un arrêt du … More Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Ensure at all times that your data processor implements appropriate technical and organizational measures; otherwise, you might be fined!

On 18 July 2017, the French Data Protection Authority (CNIL) imposed a fine of €40,000 on a rental car company for negligence. The latter did not sufficiently monitor the activities of its data processor. What happened? Personal data of tens thousands of members of its loyalty program (e.g. email addresses and driving license numbers) gathered … More Ensure at all times that your data processor implements appropriate technical and organizational measures; otherwise, you might be fined!

Retour de la période d’essai, mais pas comme vous le pensez…

Le 26 juillet, un Conseil des Ministres thématique s’est tenu sur les réformes ambitieuses pour doper l’emploi , le pouvoir d’achat et la cohésion sociale. Le sujet de la période d’essai y a été abordé. Pour rappel, nous vous informions dans un post précédent que le ministre de l’emploi s’interrogeait il y a quelques mois … More Retour de la période d’essai, mais pas comme vous le pensez…