Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la situation d’un type de travailleurs assez particulier : le personnel contractuel des ambassades étrangères. Les faits qui sous-tendent l’arrêt sont les suivants : une travailleuse belge occupée sous contrat de travail par l’ambassade du Mexique avait fait usage à plusieurs … More Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

Het zomerakkoord van de regering-Michel: wat staat er op het programma inzake pensioenen?

De voorbije zomer sloot de federale regering een akkoord over een vijftigtal bijkomende socio-economische maatregelen. Graag bieden we u een overzicht van de belangrijkste maatregelen die een impact hebben op het gebied van de pensioenen. Wat het wettelijk pensioen betreft: – zullen de minimumpensioenen voor werknemers met een volledige loopbaan vanaf 1 januari 2018 verhoogd worden … More Het zomerakkoord van de regering-Michel: wat staat er op het programma inzake pensioenen?

De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Un arrêté royal du 13 juillet 2017 (publié au Moniteur belge du 19 juillet) actualise le montant des indemnités forfaitaires de frais auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cette thématique intéresse également les employeurs du secteur privé … More De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Offering WIFI to your customers in your premises ? Do you have to notify yourself as an operator to the Belgian Institute for Postal services and Telecommunications (BIPT)?

No, at least not anymore. Pursuant to Article 8 of the Act of 31 July 2017 containing various provisions relating to electronic communications that has been published in the Belgian Official Gazette of 12 September 2017 (the Act), such a notification is only required for publicly accessible electronic communications services and public electronic communications networks … More Offering WIFI to your customers in your premises ? Do you have to notify yourself as an operator to the Belgian Institute for Postal services and Telecommunications (BIPT)?

Séminaire HR Square – Entretiens annuels d’évaluation: stop ou encore ?

La question de la pertinence et de l’utilité des entretiens annuels d’évaluation fait couler beaucoup d’encre. Tant en Belgique qu’à l’international, la recherche académique émet des doutes, et même des critiques, sur cet outil presque inscrit dans l’ADN de la profession RH. Question: faut-il y mettre un terme, purement et simplement? Les adapter? Ou bien … More Séminaire HR Square – Entretiens annuels d’évaluation: stop ou encore ?

Mais oui, mais oui, les vacances sont finies : le point sur les projets de loi en cours ou attendus en matière de pension

Alors que nos têtes blondes ont déjà réemprunté le chemin de l’école, nos parlementaires vont bientôt en faire de même. Voici donc l’occasion parfaite pour faire le point sur le(s) projet(s) de loi concernant les pensions qui doivent encore être débattus. L’ironie du sort (si on peut s’exprimer ainsi) veut que le principal projet de … More Mais oui, mais oui, les vacances sont finies : le point sur les projets de loi en cours ou attendus en matière de pension

Monitoring of an employee’s use of the Internet might violate his right to privacy if not properly done!

In its landmark decision of 5 September 2017 (Barbulescu v. Romania, 61496/08), the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECHR) found that, in the case at stake and notwithstanding their margin of appreciation, the national courts failed to strike a fair balance between the competing interests of an employee’s right to privacy … More Monitoring of an employee’s use of the Internet might violate his right to privacy if not properly done!

Sports clubs, youth organizations, schools,… you are also obliged to comply with the GDPR !

You might think that data protection isn’t relevant to you and is for businesses. But you’d be wrong. Think about the data you do hold which could include members’ names, contact details, financial information,… In less than a year, on 25 May 2018, the EU General Data Protection Regulation (GDPR) will enter into force. There … More Sports clubs, youth organizations, schools,… you are also obliged to comply with the GDPR !

L’accord d’été du Gouvernement Michel : Quelles mesures en droit du travail?

Vous avez certainement entendu parler de l’accord estival du Gouvernement Michel annoncé le 26 juillet dernier. Celui-ci vise plusieurs thèmes : Pouvoir d’achat et coût salarial; Flexibilité et compétitivité; Nouvelles formes de rémunération; Fin du contrat de travail; Protection et bien-être des travailleurs; Travailler plus longtemps. Vous trouverez ci-dessous les mesures de cet accord qui … More L’accord d’été du Gouvernement Michel : Quelles mesures en droit du travail?