Ensure at all times that your data processor implements appropriate technical and organizational measures; otherwise, you might be fined!

On 18 July 2017, the French Data Protection Authority (CNIL) imposed a fine of €40,000 on a rental car company for negligence. The latter did not sufficiently monitor the activities of its data processor. What happened? Personal data of tens thousands of members of its loyalty program (e.g. email addresses and driving license numbers) gathered … More Ensure at all times that your data processor implements appropriate technical and organizational measures; otherwise, you might be fined!

Retour de la période d’essai, mais pas comme vous le pensez…

Le 26 juillet, un Conseil des Ministres thématique s’est tenu sur les réformes ambitieuses pour doper l’emploi , le pouvoir d’achat et la cohésion sociale. Le sujet de la période d’essai y a été abordé. Pour rappel, nous vous informions dans un post précédent que le ministre de l’emploi s’interrogeait il y a quelques mois … More Retour de la période d’essai, mais pas comme vous le pensez…

“Tout travail mérite pension” : nouveau crédo du Ministre des Pensions ?

Actuellement, si un travailleur a travaillé durant 47 années, seules 45 années seront prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite. Les deux années « extra » ne seront pas comptabilisées … alors même que le travailleur a cotisé, durant ces années, au financement des pensions. C’est ce qui s’appelle le principe de l’unité … More “Tout travail mérite pension” : nouveau crédo du Ministre des Pensions ?

Licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical – attention à la discrimination sur la base de l’état de santé

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur la question d’un licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical. En l’espèce, un travailleur remet à son employeur un certificat médical rédigé par son médecin, précisant qu’il était encore incapable de travailler à 100% du … More Licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical – attention à la discrimination sur la base de l’état de santé

Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) – premier semestre 2017

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à juin 2017 sont connues: 100 jours en moyenne, soit une franche augmentation par rapport à 2016 (86 jours). Cette durée est celle de … More Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) – premier semestre 2017

Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Le 30 octobre 2015, nous publiions un commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 par lequel la Cour indiquait qu’il n’existait aucun principe général de droit imposant à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de licenciement. Il semblerait que la Cour constitutionnelle ne le voit pas exactement … More Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Koopkracht PC 200

Het (ontwerp) sectorakkoord binnen PC 200 voorziet een stijging van de reële brutolonen met 1,1% vanaf 1 oktober 2017. Deze koopkrachtstijging is niet van toepassing op de bedienden die over 2017-2018 een effectieve loonsverhoging krijgen op basis van bedrijfseigen mechanismen en/of andere voordelen krijgen die gelijkwaardig zijn. Deze eventuele alternatieven voor de sectorale koopkrachtverhoging moeten … More Koopkracht PC 200

BECI – Reprise du travail après incapacité et trajet de réintégration

Le trajet de réintégration est entré en vigueur le 1er janvier 2017, apportant une série de nouvelles obligations pour les employeurs mais également pour les travailleurs. Kevin Della Selva et Sophie Stenuick aborderont lors de ce séminaire tous les concepts en lien avec la reprise du travail, que ce soit après que le travailleur ait récupéré 100% … More BECI – Reprise du travail après incapacité et trajet de réintégration

Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale est définie comme le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965). A lire cette définition, on peut être amené à penser qu’une somme payée à une autre personne … More Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

De bewijswaarde van de persoonlijke mails van een werknemer

In een arrest van 9 september 2016 spreekt het Nederlandstalige Arbeidshof van Brussel zich in het kader van een ontslag om dringende reden uit over de bewijswaarde van persoonlijke e-mails die in de professionele mailbox van een werknemer worden teruggevonden. Feiten In casu had de werknemer, een ‘recruitment consultant’, aan zijn werkgever gemeld dat hij … More De bewijswaarde van de persoonlijke mails van een werknemer