Mystery calls… un cadre légal en préparation

Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le Conseil des Ministres. L’objectif du Ministre est d’autoriser l’usage de la … More Mystery calls… un cadre légal en préparation

Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à analyser le cas d’une réglementation prévoyant une taille minimale requise pour s’inscrire au concours d’accès à l’école de police. La situation est la suivante : les personnes mesurant moins de 1,70m ne peuvent pas être admises au … More Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux d’incapacité permanente de travail calculé par un médecin. Le … More Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement et auditionne le jour suivant un associé actif dans … More Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social

Les nouveaux montants d’ATN pour les outils ICT sont publiés !

L’arrêté royal du 13 novembre 2017 modifie les montants forfaitaires représentant l’avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’outils ICT par un employeur (à savoir PC, tablette, GSM/Smartphone, connexion internet, abonnement téléphonique). Les nouveaux montants repris par l’arrêté royal seront applicables aux outils mis à disposition au 1er janvier 2018. D’une part, le texte … More Les nouveaux montants d’ATN pour les outils ICT sont publiés !

« Piège à la pension » : petite correction fiscale mais grande conséquence !

C’est un problème bien connu des pensionnés dont il est question ici : voir son « brut » augmenter, mais son « net en poche » diminuer… Certains pensionnés, victimes du « piège à la pension » ne perçoivent donc pas de manière optimale leur pension de retraite. La faute à qui, à quoi ? … More « Piège à la pension » : petite correction fiscale mais grande conséquence !

EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l’occasion de s’interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Et celles du travailleur ? Quels délais respecter … More EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

Taux en 2018 de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires : pas de surprise

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la garantie de rendement dont les employeurs sont redevables dans les engagements de pension complémentaire de type contributions définies et cash balance et sur les contributions personnelles versées par les travailleurs pour leur pension complémentaire est devenu un taux “variable” : fini le taux fixe, “vive” le … More Taux en 2018 de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires : pas de surprise

Obtenir la démission d’un travailleur sous la menace d’un licenciement pour motif grave – Attention au vice de consentement

Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que les conditions dans lesquelles un employeur obtient la signature d’une lettre de démission, sous la menace d’un licenciement pour motif grave, sont fondamentales. Ce sont ces conditions qui détermineront si l’employeur a ou non exercé une violence morale injuste … More Obtenir la démission d’un travailleur sous la menace d’un licenciement pour motif grave – Attention au vice de consentement